Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SwissTaxBrain, un simulateur fiscal en ligne destiné aux frontaliers travaillant en Suisse.

2. Description du service

SwissTaxBrain propose :

• La simulation de l'impôt à la source (DRIS, TOU) pour plusieurs cantons suisses.
• L'extraction automatisée de données depuis des documents fiscaux (via IA).
• Un assistant fiscal par intelligence artificielle.
• Un guide de remplissage de la déclaration d'impôt.
• Des outils de comparaison et d'optimisation fiscale.

3. Nature indicative

SwissTaxBrain est un outil indicatif et ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les résultats fournis sont des estimations basées sur les barèmes officiels publiés par les autorités cantonales et fédérales. Ils peuvent différer du calcul définitif établi par l'administration fiscale.

L'éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des résultats de simulation. Pour toute question fiscale complexe, consultez un professionnel qualifié (fiduciaire, conseiller fiscal agréé).

4. Inscription et compte

• L'inscription est gratuite et nécessite une adresse e-mail valide.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Un seul compte par personne est autorisé.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

5. Plans et tarification

• Plan gratuit : accès limité (quotas mensuels sur les simulations, l'assistant IA et l'extraction de documents).
• Plan Premium : accès illimité moyennant un abonnement mensuel. Les tarifs sont affichés sur la page d'abonnement.
• L'abonnement Premium est géré par Stripe. Vous pouvez l'annuler à tout moment depuis votre espace client.

6. Clé API OpenAI

Pour utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle, vous devez fournir votre propre clé API OpenAI. Cette clé est stockée de manière chiffrée et utilisée exclusivement pour communiquer avec OpenAI depuis nos serveurs. Les coûts d'utilisation de l'API OpenAI sont à votre charge et facturés directement par OpenAI.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, le design et les contenus de SwissTaxBrain sont protégés par le droit d'auteur. Les barèmes fiscaux et les références légales sont issus des publications officielles des cantons et de la Confédération suisse.

8. Limitation de responsabilité

• Le service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat.
• L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service.
• L'éditeur n'est pas responsable des erreurs de calcul, d'extraction IA ou d'interprétation des résultats.
• La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Mon compte. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données (profil, documents, simulations). Cette action est irréversible.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l'éditeur.

11. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.