TOU obligatoire au-dessus de 120'000 CHF : qui est concerné et que faire

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme federale de l'impôt à la source a introduit une règle majeure : la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est désormais obligatoire pour les contribuables dont le revenu brut annuel dépasse 120'000 CHF. Cette mesure concerné des milliers de frontaliers en Suisse romande. Voici ce que vous devez savoir.

Contexte de la réforme

Avant 2021, les frontaliers pouvaient rester sous le régime forfaitaire de l'impôt à la source quel que soit leur revenu, à moins de demander volontairement la TOU. La réforme de la Loi federale sur l'impôt à la source (LIFD art. 89a) a change cette donne en rendant la TOU obligatoire au-dessus d'un certain seuil.

L'objectif : garantir l'égalité de traitement entre les contribuables imposes à la source et ceux imposes de manière ordinaire. Les hauts revenus doivent désormais passer par une déclaration complète.

Qui est concerné ?

La TOU obligatoire s'applique à tout contribuable impose à la source dont le revenu brut annuel dépasse 120'000 CHF. Ce seuil est fixe au niveau federal et s'applique dans tous les cantons.

Le revenu pris en compte

• Le revenu brut annuel total soumis à l'impôt à la source
• Y compris le 13e salaire, les bonus et les gratifications
• Les avantages en nature (voiture de fonction, logement)
• Attention : ce n'est pas le revenu imposable après déductions, c'est le brut total

Exemples de situations

• Salaire de base de 9'500 CHF/mois + 13e salaire : revenu brut = 123'500 CHF → TOU obligatoire
• Salaire de base de 9'000 CHF/mois + 13e + bonus de 5'000 CHF : revenu brut = 122'000 CHF → TOU obligatoire
• Salaire de base de 9'000 CHF/mois sans 13e : revenu brut = 108'000 CHF → TOU facultative

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Consequences pratiques

Ce qui change pour vous

• Vous devez déposer une déclaration fiscale complète (comme un résident suisse)
• L'impôt à la source prélevé mensuellement sert d'acompte
• L'administration calculé l'impôt définitif et procédé a un ajustement : remboursement ou supplément
• Vous devez fournir tous les justificatifs (certificat de salaire, 3e pilier, LAMal, frais, etc.)

Les délais

• Depot de la déclaration TOU : avant le 31 mars de l'année suivante
• Le non-dépôt peut entraîner une taxation d'office (l'administration estime votre impôt, souvent à votre désavantage)

Comment optimiser quand la TOU est obligatoire

Puisque vous devez déposer une déclaration complète, autant en profiter pour maximiser vos déductions :

• 3e pilier A : versez le maximum de 7'258 CHF chaque année
• Rachats LPP : comblez vos lacunes de cotisation, surtout si vous êtes arrive en Suisse tardivement
• Primes LAMal : deduisez l'integralite de vos primes d'assurance maladie
• Frais effectifs : déclarez vos frais reels de transport, repas et formation s'ils dépassent le forfait
• Frais de garde : jusqu'à 10'000 CHF par enfant (Genève) ou 7'100 CHF (Vaud)

Un frontalier gagnant 130'000 CHF/an qui optimise toutes ses déductions peut récupérer entre 4'000 et 8'000 CHF par rapport au prélèvement à la source initial.

Le risque de supplément d'impôt

Attention : la TOU peut aussi révéler que votre prélèvement à la source etait insuffisant. C'est le cas si :

• Votre barème etait trop favorable (B au lieu de C, par exemple)
• Vous avez des revenus annexes non déclarés (revenus fonciers, gains en capital)
• Vos déductions effectives sont inférieures au forfait intégré au barème

Dans ce cas, l'administration vous enverra un bordereau de supplément. Il est donc crucial de simuler avant de déposer pour éviter les mauvaises surprises.

Que se passe-t-il si vous ne déposez pas ?

Le non-dépôt de la déclaration TOU obligatoire entraine :

1. Un rappel de l'administration fiscale avec un délai supplémentaire
2. A défaut, une taxation d'office : l'administration estime votre revenu et vos déductions, généralement de manière defavorable
3. Des intérêts moratoires sur le supplément éventuel
4. Une possible amende pour non-déclaration

Simulez votre TOU obligatoire

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