Glossaire
Glossaire fiscal suisse
Tous les termes fiscaux suisses expliqués simplement pour les frontaliers.
- Impôt à la source (IS)
- Prélèvement fiscal effectué directement sur le salaire par l'employeur. Concerne les frontaliers et résidents étrangers sans permis C. Le taux dépend du barème cantonal (A, B, C ou H) et du revenu brut mensuel.
- DRIS (Demande de Rectification de l'Impôt à la Source)
- Procédure permettant de corriger l'impôt à la source sans passer par une déclaration complète. Motifs : changement de barème, double activité du conjoint, rachats 2e pilier, charges familiales. Délai : 31 mars N+1.
- TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure)
- Déclaration fiscale complète comme un résident, permettant de déduire le 3e pilier, les frais LAMAL, les frais effectifs, les dons, etc. Accessible aux quasi-résidents ou obligatoire dès 120'000 CHF de revenu brut annuel.
- Quasi-résident
- Statut fiscal accordé aux frontaliers dont au moins 90 % des revenus mondiaux du ménage sont imposés en Suisse. Permet d'accéder à la TOU et aux déductions étendues (3e pilier, LAMAL, frais réels).
- Barème A
- Barème d'impôt à la source pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées sans enfant à charge. Taux plus élevé que les barèmes B et H.
- Barème B
- Barème pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré avec un seul revenu dans le ménage. Taux réduit par rapport au barème A.
- Barème C
- Barème pour les couples mariés ou en partenariat avec double revenu (les deux conjoints travaillent en Suisse). Taux intermédiaire entre A et B.
- Barème H
- Barème pour les familles monoparentales : parent célibataire, divorcé(e) ou veuf/veuve avec enfant(s) à charge. Taux réduit similaire au barème B.
- ICC (Impôt Cantonal et Communal)
- Impôt progressif prélevé par le canton et la commune de travail. À Genève, calculé selon les tranches LIPP (Art. 41). Le taux varie de 0 % à ~19 % selon le revenu imposable et le canton.
- IFD (Impôt Fédéral Direct)
- Impôt prélevé par la Confédération suisse sur le revenu. Taux progressif de 0 % à 11.5 % (art. 36 LIFD). Barèmes distincts pour personnes seules et couples mariés.
- LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) / 2e pilier
- Prévoyance professionnelle obligatoire en Suisse. Les cotisations LPP sont déduites du salaire brut. Les rachats volontaires sont déductibles fiscalement en DRIS et TOU.
- 3e pilier (pilier 3a)
- Prévoyance individuelle facultative. Les cotisations au pilier 3a sont déductibles fiscalement en TOU (pas en perception IS). Plafond 2026 : 7'258 CHF par an pour les salariés affiliés à un 2e pilier.
- LAMAL (Loi fédérale sur l'Assurance-Maladie)
- Assurance maladie obligatoire en Suisse. Les primes LAMAL et la participation aux coûts (franchise + quote-part) sont déductibles en TOU mais pas en perception IS.
- AVS/AI/APG
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS), Assurance-invalidité (AI), Allocations pour perte de gain (APG). Cotisations sociales obligatoires prélevées sur le salaire brut (~5.3 % part salarié).
- Centimes additionnels
- Supplément d'impôt prélevé par le canton et la commune en sus de l'impôt de base. À Genève : ~47.5 % pour le canton et ~45 % pour la commune (varie selon la commune).
- Quotient familial
- Mécanisme fiscal utilisé par les cantons de Vaud et du Tessin. Le revenu imposable est divisé par un nombre de parts (1.0 célibataire, 1.8 couple, +0.5 par enfant) avant application du barème progressif.
- Splitting
- Mécanisme fiscal où le revenu imposable des couples est divisé (souvent par 2) avant application du barème. Utilisé par les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Bâle, Saint-Gall, Thurgovie et d'autres.
- Steuerfuss / Coefficient communal
- Multiplicateur appliqué à l'impôt de base cantonal pour obtenir l'impôt communal. Varie selon la commune (ex : Lausanne 78.5 %, Genève 45 %). Plus le coefficient est élevé, plus l'impôt communal est important.
- Perception
- Mode de prélèvement de l'impôt à la source directement sur le salaire mensuel. Le barème de perception intègre ICC, impôt communal et IFD en un seul taux appliqué au revenu brut.
- Rectification
- Procédure de correction de l'impôt à la source déjà prélevé. Deux voies possibles : DRIS (corrections limitées) ou TOU (déclaration complète). Permet d'obtenir un remboursement si l'impôt prélevé était trop élevé.
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